Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre II : Du louage des choses.
    - Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Article 1747

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

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