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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1875
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X : Du prêt
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Article 1875
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 14 mai 2009
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
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