Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

Article 1916

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

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