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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Article 1915 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article 1916 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
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