Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
  - Chapitre II : Du contrat de rente viagère
    - Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Article 1982

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

Nota

(1) : La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile.

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