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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2012
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
Article 2012
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804,
transférée
le vendredi 24 mars 2006
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
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