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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2016
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
Article 2016
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1998
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
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