Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 2145
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre III : Des hypothèques.
Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Article 2145
Version consolidée du vendredi 7 janvier 1955,
transférée
le vendredi 24 mars 2006
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de
l'article 2143
doit être renouvelée, conformément à l'
article 2154 du Code civil
, par le greffier du tribunal d'instance.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en