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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2243
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.
Article 2243
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 19 juin 2008
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
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