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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2244
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.
Article 2244
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 19 juin 2008
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
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