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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2254
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
Article 2254
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 19 juin 2008
La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
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