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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2258
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
Article 2258
Version consolidée du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 juin 2008
La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
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