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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2255
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
Article 2255
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804,
abrogée
le mardi 1 février 1966
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément
à l'article 1561
, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
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