Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Article 2319

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2315 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2318.

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Code civil

Article 2319