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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2495
Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2495
Version consolidée du vendredi 24 mars 2006,
abrogée
le jeudi 31 mars 2011
Les articles
57
et
61-3
sont applicables dans leur rédaction issue de
la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
modifiant
le code civil
relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Les modifications apportées à ces articles par
la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
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