Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code civil

Article 2503

Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Nota

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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