Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 2515

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

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