Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Article 91

Les sanctions visées à l'article 27-3° applicables aux engagés sont :
La radiation du tableau d'avancement ;
La réduction d'un ou plusieurs grades, classes ou catégories ;
La résiliation de l'engagement.
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