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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 94
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
Chapitre II : Militaires engagés
Article 94
Version consolidée du vendredi 14 juillet 1972 au vendredi 20 décembre 1996
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56 de la présente loi sont applicables aux engagés.
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