Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 79

Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.
L'honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au chapitre VII.
Précédent
fren