Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre d'Etat, Guy MOLLET.
Le ministre d'Etat, Pierre PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, Louis JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel DEBRE.