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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : De la rémunération.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre VI : De la rémunération.
Article 42 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 23 décembre 1958
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.
Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres.
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