Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre Ier : Principes et définitions.
        • Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D96-18