Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE III : Télégraphe
        • SECTION 1 : Service télégraphique
          • Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers
            • 5. : Annulation d'un télégramme dont la taxe est portée en recette.

Article D233

Nota