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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article D237
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE III : Télégraphe
SECTION 1 : Service télégraphique
Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
3. : Dépôt et remise.
Article D237
Version consolidée du vendredi 15 mai 1987 au vendredi 12 juillet 1991
Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Télécommunications.
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
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