Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
        3. : Dépôt et remise.

Article D237

Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Télécommunications.
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.

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