Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 2 : Des communications téléphoniques
          • Paragraphe 4 : Services spéciaux
            • 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.

Article D314

Nota