Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 2 : Liaisons spécialisées
        Paragraphe 2 : Régime des réseaux télématiques ouverts à des tiers.

Article D385-10

La personne morale exploitant un réseau télématique ouvert à des tiers est tenue de mettre à la disposition de toute personne qui en ferait la demande les spécifications techniques détaillées d'utilisation du réseau.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D385-10