Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE II : Etablissement des lignes
      • CHAPITRE II : Entretien des lignes
        • SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général.

Article D433

Nota