Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
      - Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article L62

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.

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Code des postes et des communications électroniques

Article L62