Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.

Article L74

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.
Il y a récidive pour les faits prévus par l'article L. 81 lorsque, à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article.

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Code des postes et des communications électroniques

Article L74