Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.
        PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Article L79

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux.
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.

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