Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.
        PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

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