Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

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