Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-2

Lorsque, pour offrir des services relevant de l'article L. 34-5, l'exploitant public affecte spécialement à cet usage ses propres liaisons ou des liaisons dont il s'est assuré la disposition, il est soumis aux règles résultant du présent chapitre.
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