Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
      - SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.

Article R20-16

Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Code des postes et des communications électroniques

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