Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
      - SECTION 6 : Dispositions pénales.

Article R20-30

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R. 20-24.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R20-30