Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
      - Section 5 : Dispositions pénales.

Article R41

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R41