Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Article R45

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R45