Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article R51

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

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Code des postes et des communications électroniques

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