Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Article 19

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds sera vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par l'article 17 ci-dessus.
Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Article 19