Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

Article 38

(Dispositions concernant l'Algérie, les colonies et dispositions transitoires non reproduites).