Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 33

La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge d'instance, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Précédent
fren