Partie législative
- Titre VI : De l'enseignement ménager familial
  - Chapitre III : Des établissements d'enseignement ménager familial privés
    - Section III : Des subventions susceptibles d'être allouées aux établissements d'enseignement ménager familial privés et des bourses que peuvent recevoir leurs élèves.

Article 130

Des subventions peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou privées, les particuliers aux oeuvres publiques ou privées qui assureront la charge de l'enseignement ménager familial ou de la formation du personnel enseignant.

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Code de l'enseignement technique

Article 130