Code de l'enseignement technique
Section III : Des subventions susceptibles d'être allouées aux établissements d'enseignement ménager familial privés et des bourses que peuvent recevoir leurs élèves.
La participation de l'Etat, tant en ce qui concerne l'installation que le fonctionnement, ne peut dépasser la moitié des sommes réellement dépensées. Elle est accordée après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.
L'obtention d'une subvention entraîne pour l'établissement privé bénéficiaire, l'obligation de soumettre son budget et sa gestion au contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré notamment par les inspecteurs visés à la section IV du présent chapitre. Des règles spéciales de comptabilité peuvent être imposées.