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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R1-3
Code pénal (ancien)
Partie réglementaire
Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
Article R1-3
Version consolidée du mardi 30 décembre 1975,
abrogée
le mardi 1 mars 1994
Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.
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