Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
      - Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.

Article 96

Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

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Code pénal (ancien)

Article 96