Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
- LIVRE III : Des crimes, des délits et de leur punition.
  - TITRE Ier : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
    - CHAPITRE II : Des attroupements (1).

Article D6

La première sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Première sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.

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