Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
        Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.

Article 429-5

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 429-1 à 429-4, le tribunal pourra prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

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Code pénal (ancien)

Article 429-5