Seront punis d'une amende de 500 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Ceux qui n'auront pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire ;
2° Ceux qui auront vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;
3° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets déclarant une marque obligatoire ;
4° Ceux qui auront fait figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est prohibé par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Code pénal (ancien)

Article 422-2